Le travail dissimulé : on en entend beaucoup parler, on sait que les conséquences de cette infraction sont lourdes, mais que recouvre précisément cette notion et comment est-elle sanctionnée ? Pour tout comprendre du travail dissimulé, en quelques minutes, vous êtes au bon endroit !
- Tout d’abord, le travail dissimulé, c’est quoi ?
Le travail dissimulé recouvre tout particulièrement deux situations de fraude bien précise : d’une part la dissimulation totale ou partielle d’activité et d’autre part la dissimulation totale ou partielle d’emploi du salarié…. Pas de panique ! Je vous explique.
Le travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle d’activité est caractérisé lorsqu’une personne, bien qu’exécutant des missions professionnelles, a, volontairement :
– omis de s’immatriculer au répertoire des entreprises ou des métiers, ou au RCS,
– poursuivi son activité nonobstant un refus d’immatriculation ou après avoir été radié de l’un des registres susvisés,
– omis de réaliser ses déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux et fiscaux (organismes de protection sociale, URSSAF, à l’administration fiscale, etc),
– poursuivit son activité nonobstant sa radiation par les organismes de protection sociale pour non-déclaration du chiffre d’affaires ou des revenus de l’entreprise pendant deux années consécutives.
Depuis la loi du 5 septembre 2018, le travail dissimulé est également caractérisé lorsqu’une société étrangère ayant une activité pérenne en France choisit délibérément de faire venir du personnel étranger pour appliquer les règles de détachement et ainsi éviter de s’acquitter des cotisations obligatoires françaises et se soustraire à la règlementation fixée par le code du travail.
Le travail dissimulé par dissimulation totale ou partielle de salariés est quant à lui caractérisé en cas de :
– Non-transmission de déclaration préalable d’embauche lors du recrutement d’un salarié,
– Absence de bulletin de paie ou bulletin de paie faisant apparaître un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement réalisé par le salarié,
– Absence de production des déclarations périodiques obligatoires relatives aux cotisations sociales auprès de l’URSSAF ou de l’administration fiscale,
– Requalification d’une situation de travail en salariat (à titre d’exemple, micro-entrepreneur en salariat)
- Quelles sont les conséquences du travail dissimulé pour le salarié ?
Une situation de travail dissimulé peut s’avérer particulièrement nocive pour le salarié puisque s’il n’a pas été déclaré à l’administration fiscale, il ne pourra pas être pris en charge par la sécurité sociale en cas d’accident du travail.
Lorsque le salarié s’aperçoit que son activité professionnelle n’est pas déclarée, il peut saisir l’inspection du travail ou demander la régularisation de sa situation devant le Conseil de prud’hommes.
Le salarié pourra par ailleurs obtenir, en cas de succès de son action une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut peu important son ancienneté au sein de l’entreprise.
- Quelles sont les conséquences du travail dissimulé pour l’entreprise ?
Le travail dissimulé constitue une fraude à l’administration fiscale et donc, un manque à gagner pour l’État, de sorte que les conséquences d’une telle infraction sont, pour l’entreprise essentiellement financière.
Tout d’abord, les entreprises contrôlées positives au test du travail dissimulé encourent les mesures administratives suivantes :
– Suppression des aides publiques pendant une durée maximale de 5 ans (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrats d’apprentissage, par exemple),
– Demande de remboursement des aides publiques perçues antérieurement par l’entreprise au cours des 12 derniers mois,
– Exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois,
– Fermeture administrative temporaire (d’une durée maximum de 3 mois) et/ ou saisie du matériel de l’entreprise.
Ensuite, un redressement de cotisations sociales peut être appliqué à l’entreprise fraudeuse.
Des sanctions pénales sont également encourues en cas de travail dissimulé :
– 3 années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (225 000 euros pour les personnes morales),
– Lorsque l’infraction a été commise à l’encontre d’un mineur, la sanction pénale peut s’élever à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende,
– Dans l’hypothèse d’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, l’entreprise encourt une peine d’amende de 15 000 euros (75 000 euros pour les personnes morales) et 5 ans d’emprisonnement.
Des peines complémentaires, parmi la liste, non exhaustive, exposées ci-après peuvent, en outre, être prononcées :
– Interdiction d’exercer certaines activités professionnelles,
– Exclusion des marchés publics pendant une durée maximale de 5 ans,
– Confiscation d’objet,
– Affichage du jugement dans les revues,
– Interdiction d’exercice des droits civiques, civils et de famille.