Le chômage partiel, également appelé chômage technique permet à l’employeur qui connait, au sein de son entreprise, une baisse d’activité de diminuer le temps de travail de ses salariés.
Une telle situation, résultant notamment d’une réorganisation de l’entreprise ou d’une conjoncture économique délicate, permet la mise en place d’un dispositif particulier au sein duquel les contrats de travail sont maintenus, les salariés bénéficient, de la part de leur employeur, d’un salaire égal à 70% de leur rémunération horaire brute et l’entreprise perçoit, quant à elle, une indemnisation étatique.
Ce processus a pour objet de permettre à l’entreprise de diminuer le coût de sa masse salariale le temps de faire face à ses difficultés économiques et financières et ainsi, de sauvegarder son activité.
- Quelles sont les modalités de mises en place du chômage partiel ?
Pour pouvoir prétendre au dispositif précité, l’entreprise doit réunir, de manière cumulative, les deux conditions suivantes :
- Subir une diminution partielle de son activité ou une fermeture (partielle ou totale) à raison de l’un des critères suivants:
– Conjoncture économique délicate (perte de clients, fournisseurs ou partenaires majeurs, crise économique, diminution sensible de commandes, difficultés d’approvisionnement, fermeture d’établissement, etc)
– Difficultés d’approvisionnement
– Cas de force majeure,
– Réorganisation de l’entreprise
– Circonstance exceptionnelle.
- Obtenir une autorisation administrative préalable auprès de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi DIRECCTE du lieu du siège de son entreprise (ou établissement). Cette demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
– Motif(s) justifiant(s) le recours au chômage partiel,
– Période prévisible de la mesure,
– Précisions quant à la situation économique de l’entreprise,
– Nombre de salariés concernés par la mesure,
– Nombre d’heures chômées prévisionnelles,
– Avis du CSE (si entreprise de plus de 11 salariés).
La demande de l’entreprise tendant à obtenir l’autorisation de mise en place du chômage partiel en son sein doit donc être effectuée préalablement à la mise en place dudit dispositif (ce qui n’est pas le cas en période de crise sanitaire de type Covid – 19).
Une telle exigence n’est toutefois pas applicable en présence d’une circonstance exceptionnelle (sinistre par exemple). Dans cette hypothèse, l’employeur peut solliciter l’autorisation administrative dans les 30 jours suivant la mise en place de l’activité partielle.
Lorsque la société compte plus de 50 salariés, l’employeur est tenu de recueillir (également avant la mise en place effective de ladite mesure) l’avis du Comité Social et Economique (CSE) sur les motifs de recours au chômage partiel, les catégories professionnelles concernées et l’ampleur de la diminution du temps de travail.
En l’absence de CSE, soit dans les entreprises de moins de 11 salariés, le dispositif de chômage partiel doit faire l’objet d’une information préalable des salariés.
La DIRECCTE statue, en principe, sous un délai de 15 jours et tout refus doit être motivé. En l’absence de réponse dans les 15 jours suivant la date de réception par la DIRECCTE, de la demande, celle-ci est présumée accepter.
Dès lors que l’employeur bénéficie d’une réponse positive de la DIRECCTE, qu’elle soit expresse ou tacite, le dispositif de chômage partiel peut être déployé au sein de la structure.
La durée de la mesure de chômage partiel limitée à 6 mois renouvelables (12 mois renouvelables en cette période de Covid -19).
- Quelles sont les conséquences du chômage partiel ?
- Pour les salariés
Lorsque l’entreprise répond aux critères précités et peut donc recourir au chômage partiel, elle doit appliquer cette mesure à l’ensemble de ses salariés. Autrement dit, un tel dispositif ne peut concerner uniquement une partie des salariés, mais doit s’appliquer à tous.
En revanche, dans les entreprises comptant plusieurs sites ou établissements, seuls certains d’entre eux peuvent être touchés par une mesure de chômage partiel.
Par ailleurs, les salariés en forfait annuel, en jours ou en heures ne peuvent bénéficier de cette mesure qu’en présence de la fermeture complète de l’établissement dont il relève.
Pendant les périodes non travaillées, le contrat de travail du salarié se trouve suspendu, ce qui signifie que l’employeur ne peut demander à ses salariés de travailler.
Le contrat de travail étant simplement suspendu et non rompu, le salarié ne peut, quant à lui, pas agir pour le compte d’un autre employeur pendant ses périodes non travaillées à raison d’une mesure de chômage partiel.
En revanche, la mise en place du chômage partiel est une décision relevant du pouvoir de direction de l’employeur (sous réserve de l’autorisation administrative de la DIRECCTE), de sorte que le salarié ne peut s’y opposer.
- Indemnités perçues par le salarié
Lorsqu’une mesure de chômage partiel est mise en place dans une entreprise ou un établissement, le temps de travail des salariés est réduit.
Néanmoins, les salariés bénéficient d’une indemnité d’activité partielle pour les heures non travaillées.
Le montant de cette indemnité correspond à 70% du salaire brut du salarié par heure chômée, soit l’équivalent de 84% de son salaire horaire net.
Cette indemnité ne peut toutefois jamais être inférieure au SMIC horaire, soit 8,03 euros par heure chômée en 2020.
L’employeur peut, bien évidemment, prévoir, s’il le souhaite, une rémunération supérieure aux pourcentages précités.
Une telle indemnité peut par ailleurs atteindre 100% du salarié net lorsque l’entreprise met en place des systèmes de formation pendant les heures non travaillées par le salarié.
Il convient par ailleurs de préciser que les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées.
La rémunération dite « de remplacement » versée au salarié doit lui être versée selon la même périodicité que son salaire habituel.
Ce revenu de remplacement est soumis à l’impôt sur le revenu, mais non aux cotisations sociales, à l’exclusion de la CSG et CRDS.
- Chômage partiel, congés payés, prestations sociales et retraites
Les heures pendant lesquelles le salarié ne travaille pas à raison de la mise en place d’une mesure de chômage partiel sont prises en compte au titre du calcul des droits aux congés payés.
En revanche, ces heures chômées ne sont pas comptabilisées dans les droits aux prestations sociales et les droits à la retraite.
- Chômage partiel, arrêt maladie et maternité
Les salariés qui se trouvent en arrêt maladie, accident du travail ou en congé maternité pendant la période de chômage partiel perçoivent les indemnités normalement dues par la sécurité sociale, sans réduction aucune.
En revanche, ils ne bénéficient pas de l’indemnité compensatrice versée au salarié placé en activité réduite.
- Chômage partiel et jour férié
Lorsqu’un jour férié coïncide avec une période de chômage partiel et que le salarié aurait, normalement, travaillé ce jour-là, le salarié peut prétendre à une indemnisation.
Il n’en va pas ainsi si le salarié ne travaille habituellement pas le jour férié concerné.
- Chômage partiel et indemnité de préavis
Le chômage partiel est sans incidence pour le salarié en préavis qui perçoit une indemnité calculée, non sur sa durée de travail réduite à raison (du fait du chômage partiel), mais sur la base de sa durée de travail habituelle antérieure.
- Chômage partiel et indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement, calculée sur la rémunération mensuelle brute perçue par le salarié sur les 3 ou 12 derniers mois précédents la rupture de son contrat de travail (selon la formule la plus avantageuse pour lui) ne doit pas prendre en compte l’activité réduite du salarié à raison de la mise en place d’une mesure de chômage partiel.
Autrement dit, l’indemnité est calculée sur la base du temps de travail contractuel du salarié.
- Pour les entreprises
Le chômage partiel a notamment pour objet d’inciter les entreprises à ne pas recourir aux licenciements économiques lorsqu’elles connaissent une période délicate de baisse d’activité et ainsi, de maintenir l’emploi des salariés, en contrepartie d’aide financière.
En effet, l’employeur bénéficie d’une compensation financière de la part de l’État, versée par l’agence de services de paiement (ASP) selon les modalités suivantes :
- 7,74 euros/ heure chômée dans les entreprises de moins de 250 salariés
- 7,23 euros/heure dans les entreprises de plus de 250 salariés
En tout état de cause, le montant de l’aide versée à l’entreprise ne peut pas être supérieur à celle perçue par le salarié.
Si vous souhaitez davantage d’information sur le chômage partiel, et les aménagements mis en place pendant la crise sanitaire due au Covid-19 que nous vivons actuellement, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet Vanneau.