En conformité avec les dispositions de l’article 6 III.-1. de la loi n° 2004-575 du 24 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il convient de vous informer que le présent site est la propriété de Me Camille Vanneau, directrice de publication.
Maître Vanneau est inscrite auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris – TOQUE C 1815 et exerce à titre individuel.
Son Cabinet est situé 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris,
T : 06.87.66.23.492
Mail : camille.vanneau@cabinet-vanneau.fr
SIRET : 830 206 587 00024
Ce site est hébergé par la société WP SERVEUR SARL, 7 rue Cité Foulc 30 000 Nîmes, France, inscrite au RCS sous le n° 808 840 474.
L’intégralité du site ainsi que son contenu est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et la copie de son contenu partiel ou total ainsi que de tout élément du site qu’elle qu’en soit sa nature, est strictement interdite, sans l’autorisation écrite de son propriétaire.
Me Camille Vanneau met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations fiables et vérifiées.
En application des articles 13 et 14 du règlement européen général sur la protection des données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié par le Directeur de Publication du site vous informe que 1° Le responsable du fichier est Me Vanneau, 2° L’ensemble de vos données personnelles font l’objet de ladite protection; 3° Que ces données sont protégées pour assurer la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage; 4° Que ces données sont protégées dans un registre tenu par Me Vanneau; 5° Que vos données sont traitées et conservées par Me Vanneau dès votre prise d’attache y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous; qu’elles ne seront conservées que 12 semaines dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré et que, dans tous les autres cas, elles seront conservé »es pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte judiciaire ou juridique réalisé par Me Vanneau que vos données sont protégées par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.
Par ailleurs, Me Vanneau s’assure du consentement de l’intéressé au traitement de ses données personnelles. L’intéressé dispose par ailleurs d’un droit d’accès , de limitation, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles en s’adressant à la responsable dudit traitement, Me Vanneau. L’intéressé a également la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL dans l’hypothèse où il considère que ses données n’ont pas été protégées.
Le Client est également informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation.
Le Client s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : M. Jérôme Hercé, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr,https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocate par une réclamation écrite.