Les salariés ne peuvent pas travailler plus de six jours par semaine. Et, le code du travail précise que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Le droit au repos dominical souffre toutefois de nombreuses exceptions, qui ont été élargies par la loi Macron de 2015 portant développement du travail le dimanche. Ces exceptions répondent à un régime complexe qu’il convient de démêler afin que salariés comme employeurs puissent connaître leurs droits en matière de travail dominical. L’employeur peut-il recourir, en toutes situations, au travail le dimanche ? Le salarié peut-il refuser de travailler le dimanche ? Comment le travail dominical est-il rémunéré ?
- Tout d’abord, dans quels cas peut-on recourir au travail le dimanche ?
Le code du travail prévoit que le salarié, qui ne doit pas travailler plus de six jours par semaine, bénéficie d’un temps de repos d’une durée minimale de 24 heures fixée, en principe, le dimanche.
Ce principe a toutefois fait l’objet de nombreuses dérogations. Le régime de chacune de ces dérogations diffère dès lors que certaines reposent sur la base du volontariat et ouvrent droit à une rémunération majorée tandis que d’autres sont imposées au salarié et n’emportent aucune contrepartie financière.
- Les dérogations légales permanentes au droit au repos du dimanche
Le droit au repos dominical souffre tout d’abord de dérogations permanentes prévues par la loi. Ces dérogations sont sévères puisqu’elles s’imposent aux salariés qui ne peuvent pas refuser le travail dominical. Ils seront donc contraints, par leur employeur, au travail le dimanche, et ce, par la mise en place d’un roulement. Ce régime s’applique :
- Aux entreprises dont la nature des activités rend impossible l’interruption des travaux le dimanche, et ce, pour des raisons techniques ou pour répondre aux besoins du public (la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, hôtels, cafés, restaurants, débits de boissons, tabac, établissements de santé…). Vous trouverez la liste exhaustive des entreprises concernées à l’article R 3135-5 du code du travail.
Attention : lorsque la société exerce plusieurs activités, c’est l’activité principale qui est déterminante pour savoir si elle cette dérogation au repos dominical lui est applicable. Par ailleurs, la dérogation au repos dominical ne s’appliquera que pour les salariés affectés à l’activité autorisant le travail le dimanche et non pour tous les salariés de l’entreprise.
- Aux commerces de détail alimentaires dont le repos dominical peut être accordé à partir de 13 heures seulement.
Attention : les salariés âgés de 21 ans et qui sont logés chez leurs employeurs devront bénéficier d’un repos compensateur d’une après-midi par semaine tandis que les autres salariés bénéficient d’un repos compensateur d’une journée entière toutes les deux semaines.
Par ailleurs, dans les commerces de détail alimentaires d’une superficie de plus de 400 m2, les salariés doivent bénéficier d’un repos compensateur d’une journée par quinzaine ainsi que d’une rémunération majorée à minima de 30% par rapport à leur taux horaire habituel.
- Les dérogations conventionnelles permanentes au droit au repos du dimanche
En dehors des deux prévisions légales mentionnées précédemment, des dérogations au repos dominical peuvent être prévues par convention, accord collectif ou par autorisation de l’inspecteur du travail (obtenue à la demande de l’employeur après consultation des représentants du personnel). Cette autorisation peut être mise en place :
– Dans les entreprises industrielles dans lesquelles la mise en place d’une équipe de suppléance, destiné à remplacer le personnel lors de ses repos a été autorisé
– Dans les industries ou entreprises industrielles autorisées par convention ou accord collectif à organiser le travail en continu pour des raisons économiques
– Dans les établissements de vente au détail non alimentaire situés dans les zones d’intérêt touristique, thermales, d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente.
- Les dérogations administratives au droit au repos du dimanche
Le repos dominical peut encore être remis en cause par autorisation préfectorale ou municipale. Ces dérogations trouvent application :
- Dans les entreprises dans lesquelles il est établi que la fermeture le dimanche serait nuisible à son fonctionnement ou emporterait un préjudice pour le public, le travail le dimanche peut faire l’objet d’une autorisation préfectorale. Les salariés amenés à travailler le dimanche devront donner leur accord écrit et bénéficieront de contrepartie financière et d’un temps de repos prévu par convention ou accord collectif.
- Dans les commerces se trouvant dans d’anciennes zones de consommation exceptionnelle
- Dans les commerces de détail sur décision du maire, qui ne pourra autoriser le travail dominical plus de 12 dimanches par an
- Dans les commerces de détail situés dans les zones touristiques internationales. Ces zones sont définies par arrêtés. À Paris, il s’agit des Champs-Elysées-Montaigne, Haussmann, Le Marais, Les Halles, Maillot-Ternes, Montmartre, Olympiades, Rennes-Saint Suplice, Saint-Émilion- Bibliothèque, Saint-Honoré-Vendôme, Saint-Germain et Beaugrennelle. En province sont concernées les villes de Cannes, Deauville, Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Val d’Europe, Dijon, Antibes et la Baule
- Dans les commerces de détail non alimentaires situés dans des zones touristiques et commerciales
- Dans les commerces se trouvant dans les gares désignées par arrêté ministériel, actuellement les gares parisiennes, Montparnasse, Saint-Lazare, gare de l’Est, gare du Nord, gare de Lyon et gare d’Austerlitz, ainsi qu’en province, dans les gares d’Avignon, Bordeaux Saint-Jean Part-Dieu, Marseille Saint-Charles, Montpellier et Nive.
Dans ces établissements, le travail le dimanche repose sur la base du volontariat et les salariés devront bénéficier de contrepartie qui sera fixée par l’accord, la convention collective ou l’autorisation prévoyant le recours au travail dominical.
- Travail le dimanche, obligation ou volontariat ?
Le principe du volontariat s’impose :
– En présence de dérogations au travail dominical d’ordre temporaire et préfectoral, accordées en raison du caractère préjudiciable de la fermeture pour le public ou l’entreprise ;
– De dérogations permanentes liées à l’implantation géographique des établissements ;
-Pour le travail les dimanches du maire.
En revanche, le travail dominical ne repose pas sur la base du volontariat :
– Dans les établissements bénéficiant d’une dérogation permanente et automatique en raison de l’utilité sociale et leur activité ;
– En présence d’une dérogation conventionnelle ou administrative relative au travail en continu ;
– Aux équipes de suppléance
- Rémunération du travail le dimanche
Dire que le travail le dimanche est payé double est, malheureusement, une vérité qui doit être nuancée. La loi impose une majoration des heures travaillées le dimanche exclusivement dans des cas limités :
– Dans les commerces de détail autorisés par le maire à ouvrir certains dimanches. Les salariés devront bénéficier pour les heures travaillées après 13 heures, d’une rémunération doublée par rapport à la rémunération qu’il aurait perçue pour la même durée de travail un jour normal.
– Dans les commerces de détail alimentaire autorisés à faire travailler les salariés jusqu’à 13 heures dont la surface de vente est supérieure à 400 m2. Les heures effectuées le dimanche jusqu’à 13 heures feront l’objet d’une majoration de 30% par rapport au taux horaire classique du salarié. Pour les heures effectuées après 13 heures (établissement dans une zone touristique internationale, gare d’affluence exceptionnelle), l’autorisation de travail le dimanche devra prévoir les modalités de majoration applicable.
– Dans les établissements de commerce de détail autorisés par arrêté préfectoral à faire travailler à raison du caractère préjudiciable, pour le public ou l’entreprise de la fermeture de l’établissement, les salariés devront bénéficier d’une rémunération d’au moins 50% par rapport à leur taux horaire habituel.
En dehors de ces situations précisément régies par la loi, il appartiendra aux accords collectifs prévoyant le travail dominical de fixer les contreparties qui seront offertes aux salariés, étant précisé qu’une rémunération majorée est généralement prévue pour les seuls salariés pour lesquels le travail le dimanche n’est pas habituel, mais bien exceptionnel.
Quelques exemples :
- La convention collective des organismes de tourisme prévoit que les salariés qui travaillent plus de 8 dimanches par an doivent bénéficier d’une majoration de 50% de leur rémunération pour leurs heures de travail du dimanche ainsi qu’un droit à repos compensateur égal au nombre d’heures travaillées. Il est prévu que les salariés travaillant moins de 8 dimanches par an doivent bénéficier d’une majoration de salaire de 50% ou d’un repos compensateur de 3 heures pour 2 heures de travail.
- La convention collective du commerce de détail et de gros prévoit quant à elle que les salariés qui travaillent le dimanche et ne bénéficient pas de trois demi-journées de repos consécutives dans la semaine doivent bénéficier d’une majoration de 20% de leur rémunération pour chacune des heures travaillées le dimanche. Les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche doivent percevoir une rémunération majorée de 100%.
- La convention SYNTEC (collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils), prévoit quant à elle que lorsque les salariés des entreprises (sauf celles dont le code NAF est 748J, 923D et 703D) travaillent le dimanche, ces heures font l’objet d’une majoration de 100%, cumulable avec la majoration due au titre des heures supplémentaires.
- Quelles sont les sanctions du travail dominical non autorisé ?
La méconnaissance, par l’employeur, de la législation relative au travail le dimanche peut être lourde de conséquences.
Le juge pourra en effet ordonner la cessation du travail le dimanche, et ce, sous astreinte dont il lui appartiendra de fixer le montant. L’employeur pourra également être contraint de s’acquitter d’une contravention de 5e classe qui pourra être multipliée par le nombre de salariés tenu au travail illégal le dimanche.
Il peut encore être tenu au paiement de dommages et intérêts à l’égard du salarié qui a subi un préjudice lié au travail dominical.
Vous l’aurez compris, la règlementation du travail le dimanche est complexe dès lors que chaque dérogation répond à un régime particulier. Il convient donc tout d’abord de rechercher la nature de l’activité principale de l’entreprise afin de déterminer si elle peut bénéficier de dérogations au repos dominical. Si l’activité de l’entreprise n’entre dans aucune des prévisions exposées au cours de l’article (commerce de détail, entreprise située dans une zone touristique…) le travail dominical est exclu.
En revanche, si l’entreprise entre dans l’une des catégories précitées, il convient d’identifier laquelle et de prendre connaissance des règles entourant alors le travail dominical (volontariat ou non des salariés, contreparties financières applicables…).