La convention collective est un texte négocié et signé d’une part par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et d’autre part, une ou plusieurs organisations patronales.
Au-delà des parties signataires, la convention collective s’applique à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ de cette négociation directement ou indirectement (c’est-à-dire ceux qui ont participé de la négociation et de la signature de ces accords directement ou indirectement en tant qu’appartenant à une organisation signataire ou dépendant d’une organisation signataire : ex, employeur signe, salarié se voir appliquer la convention).
Elle comporte généralement un texte de base, complété ensuite par des avenants, des accords et des annexes.
La convention collective est une source majeure du droit du travail, en ce qu’elle contient des règles permettant de compléter les lacunes de la loi et, dans une certaine mesure, de déroger aux règles légales en édictant des mesures spécifiques, mieux adaptées aux caractéristiques propres d’un métier, d’une branche professionnelle, d’une zone géographique, etc.
La plupart des conventions collectives contiennent des dispositions sur :
– les salaires (minimas),
– les primes,
– la durée de la période d’essai, du préavis,
– des dispositions relatives aux congés
– aux indemnités de licenciement
– les indemnités versées par l’employeur en cas de maladie, accident, grossesse complétant les allocations versées par la sécurité sociale.
La négociation collective englobe les conventions qui traitent du statut global des salariés d’un secteur d’activité ou d’une profession tandis que les accords collectifs n’abordent que certains points déterminés.
Les accords et conventions collectives peuvent être conclus à différents niveaux :
– Interprofessionnel (s’applique à plusieurs secteurs d’activité qui n’ont pas nécessairement de liens entre eux) ;
– Professionnel (secteur d’activité similaire) ;
– A la branche d’activité, qui regroupe plusieurs professions ayant des liens entre elles ;
– Au groupe sont conclus au niveau du groupe et s’appliquent à tout ou partie des entreprises du groupe ;
– A l’entreprise ou l’établissement conclus au niveau de l’entreprise ou de l’établissement et dont le but est d’adapter au mieux la convention de branche.
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