Comme on l’a vu dans un précédent article, la liberté de l’employeur dans le choix de ses salariés n’est pas sans limites puisque des politiques d’emplois peuvent le contraindre, dans une certaine mesure, à procéder au recrutement de certaines catégories d’individus.
En effet, afin d’assurer, tant que faire se peut, l’accessibilité de tous à l’emploi, des quotas d’entreprise ainsi que des aides financières sont mis en place par les pouvoirs publics.
- Obligation d’embauche
Dans toutes les entreprises comptant au moins 20 salariés, 6% de l’effectif total doit être composé de salariés handicapés.
Pour s’acquitter d’une telle obligation, le chef d’entreprise peut embaucher directement des salariés présentant un handicap ou bien conclure des contrats de prestations avec des établissements de travailleurs protégés (étant précisé que cette solution ne libère l’entreprise que pour moitié de son obligation).
L’entreprise peut également faire application, en son sein, d’un accord collectif prévoyant, au profit des travailleurs handicapés, un plan d’insertion et de formation (tel que l’accueil en stage dans la limite de 2% de l’effectif de l’entreprise), d’un plan d’adaptation aux mutations technologiques ou encore faire application d’un plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement.
Le non-respect, par l’employeur, de ses mesures, destinées à favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, le contraint à s’acquitter d’une contribution annuelle d’un montant égal au multiple du SMIC horaire dans la limite maximum de 600 fois par personne qu’il aurait dû recruter.
- Priorité à l’embauche
Outre cette obligation d’embauche de travailleurs handicapés (dans les entreprises de plus de 20 salariés), l’entreprise doit, avant d’embaucher un salarié tiers, tenir compte des éléments suivants :
- Les salariés à temps partiel ont une priorité d’emploi sur les postes à temps complet à pourvoir au sein de l’entreprise ;
- Les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique bénéficient quant à eux d’une priorité d’embauche dans son ancienne entreprise durant l’année suivant ledit licenciement ;
- Les parents ayant rompu leur contrat de travail afin de prendre un congé parental d’éducation bénéficient également d’une priorité d’embauche dans leur ancienne entreprise.
- Incitations à l’embauche
Plusieurs mesures ont été mises en place afin de faciliter l’accès à l’emploi de certaines catégories de personnes. Des aides étatiques sont ainsi proposées à l’entreprise lorsqu’elles procèdent au recrutement de certains profils.
Tout d’abord, des aides tendant à favoriser l’emploi des jeunes ont été mises en place via le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation, ces contrats permettent, pour le jeune travailleur, de bénéficier d’une une expérience professionnelle qui facilitera son entrée dans la vie active et, pour l’entreprise, de bénéficier d’une main d’œuvre à un coût attractif et de former ses apprentis selon les exigences de sa structure.
Des aides destinées à faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés ont également été mises en place via l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle (AGEFIPH) :
- L’aide à l’accueil et l’intégration et/ou l’évolution professionnelles s’adresse à toute entreprise recrutant un travailleur handicapé en CDI ou CDD d’une durée minimale de 6 mois et s’élève à la somme de 3 000 euros.
- L’aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi, l’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi ou encore l’aide à l’emploi de travailleurs handicapés sont, quant à elles, des aides destinées à financer l’adaptation du poste de travail à la situation de handicap du travailleur.
- L’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage est allouée aux entreprises procédant au recrutement d’un travailleur handicapé sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour une durée minimale de 6 mois à raison de 24 heures hebdomadaires (sauf exception). Cette aide, dont le montant dépend du nombre de mois du contrat est plafonné à 3 000 euros pour un contrat d’apprentissage et à 4 000 euros pour un contrat de professionnalisation.
Des aides sont également mises en place afin de faciliter l’accès à l’emploi des candidats se trouvant dans certaines zones géographiques particulièrement difficiles (à raison du fort taux de chômage s’y présentant) notamment les zones de revitalisations rurales, de restructuration de la défense et les quartiers prioritaires des villes.
L’aide aux entreprises situées dans des zones de revitalisation rurales concerne toutes les entreprises qui sont soumises à un régime réel d’imposition s’installant dans ces zones (à l’exclusion de certaines activités telles que la construction automobile et navale, la sidérurgie, les transports routiers de marchandises, la location d’immeuble à usage non professionnel). Cette aide est accordée pour toute embauche en CDI ou CDD d’une durée minimale de 12 mois. L’aide accordée à ces recrutements réside notamment en une exonération de charges patronales pendant une année pour l’embauche du 1er au 50e salarié et une exonération sur la part patronale des assurances sociales et des allocations familiales.
L’aide de restructuration de la défense est, quant à elle, destinée aux entreprises nouvelles ou créant des activités nouvelles dans ces zones. Cette aide concerne le recrutement de tout salarié peu important le type de contrat d’embauche. L’aide consiste en une franchise des cotisations patronales pendant 5 ans à compter de l’implantation ou de la création de la nouvelle activité, une exonération totale pour les rémunérations brutes mensuelles inférieures à 1,4 SMIC (dégressive ensuite pour les rémunérations allant de 1,4 à 2,4 SMIC).
L’aide allouée aux entreprises embauchant dans l’un des quartiers dits « prioritaires » de la ville est allouée pour toute entreprise recrutant un candidat inscrit à pôle emploi, résidant dans l’un de ces quartiers, et embauché en CDI ou CDD (d’une durée minimum de 6 mois entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019). L’aide allouée réside en une aide financière pour le recrutement d’un salarié à temps plein (d’un montant de 5 000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI et de 2 500 euros sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois).
Enfin, des aides pour permettre le recrutement de seniors sont mises en place via le CDD senior. Celui-ci a pour objet de faciliter l’accès à l’emploi des personnes âgées de plus de 57 ans, inscrites depuis plus de 3 mois en qualité de demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé. Ce type de contrat permet à ces seniors d’acquérir leur droit à la retraite. Ce contrat est un CDD d’une durée maximale de 18 mois qui ne peut être renouvelé que dans la limite de 36 mois. Le salarié bénéficiera, au jour du terme de ce contrat, d’une indemnité de précarité.
Si vous souhaitez davantage de précision sur les priorités d’emplois et les aides financières apportées aux entreprises dans leur processus de recrutement, n’hésitez pas à prendre contact avec moi.