L’indemnité compensatrice de préavis est la somme d’argent versée au salarié qui n’a pas pu, du fait de son employeur, exécuter sa période de préavis. Mais attention, ce principe souffre d’exceptions et il existe des cas dans lesquels l’employeur bien que privant son salarié de sa période de préavis, ne sera pas tenu au paiement de cette indemnité. Quand cette indemnité doit-elle être versée ? À quel moment ? Comment est-elle calculée ? Voici quelques éclairages…
- Tout d’abord, l’indemnité compensatrice de préavis c’est quoi ?
Le préavis c’est le délai que l’employeur et le salarié sont tenus de respecter entre le jour où ils informent l’autre partie de leur volonté de rompre le contrat de travail et la rupture effective de ce contrat.
Le salarié qui démissionne devra donc poursuivre l’exécution de son contrat de travail pendant un certain délai afin de permettre à son employeur de se réorganiser.
Inversement, lorsque l’employeur prendra la décision de licencier le salarié, il devra maintenir le contrat de travail de celui-ci pendant un certain délai afin de lui permettre de retrouver, un nouvel emploi.
La durée du préavis est, sauf convention collective ou clause contractuelle plus favorable, fixée par la loi à :
- 1 mois si le salarié compte entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise
- 2 mois si le salarié à plus de deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise
Toutefois, l’employeur pourra, pour une raison ou une autre, s’opposer à ce que le salarié reste plus longtemps dans l’entreprise et ainsi, le priver du droit d’exécuter sa période de préavis.
Dans une telle hypothèse, et sous réserve de certaines exceptions qui seront exposées ci-après, l’employeur sera tenu au versement d’une indemnité compensatrice de préavis, c’est-à-dire une somme d’argent qui viendra compenser la perte de salaire que le salarié aurait dû percevoir lors de son préavis.
- Dans quel cas l’indemnité compensatrice de préavis doit-elle être versée ?
Dès lors que l’employeur refuse que le salarié exécute son préavis, il sera tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis, et ce, peu important que la rupture du contrat de travail résulte du licenciement du salarié ou de sa démission.
Cette indemnité sera également versée en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ou de résiliation judiciaire dudit contrat si le juge estime que les manquements reprochés par le salarié à son employeur sont suffisamment graves pour lui imputer la rupture du contrat de travail.Cette indemnité sera encore versée lorsque le salarié n’a pu exécuter sa période de préavis à raison de son inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire l’inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
L’indemnité compensatrice de préavis ne sera, en revanche pas due au salarié :
- Lorsqu’il a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde
- Lorsque la dispense de préavis a été sollicitée par le salarié lui-même
- Lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité d’exécuter son préavis à raison notamment de sa maladie, de son inaptitude (non professionnelle), de son incarcération de la suppression de son permis de conduire ou encore de son congé parental
- Comment est-elle calculée ?
Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis est égal à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait effectué sa période de préavis.
Par rémunération brute, il faut entendre tous les salaires qu’aurait perçus le salarié pendant cette période, augmentée de ses primes et avantages venant à échéance pendant le préavis (prime de vacances, d’intéressement, d’objectifs, avantage en nature…). En revanche, les primes exceptionnelles et les remboursements de frais (panier-repas et transport) ne sont pas pris en compte dans la rémunération brute du salarié (pour plus d’informations que ce qui est pris en compte ou non au titre de la rémunération brute).
- Quand l’indemnité compensatrice de préavis est-elle versée ?
Cette indemnité peut être versée chaque mois du préavis non exécuté, comme si le salarié avait travaillé ou en intégralité au jour de son départ effectif de l’entreprise.
- L’indemnité compensatrice de préavis peut-elle se cumuler avec d’autres indemnités ?
Oui, l’indemnité compensatrice de préavis est cumulable avec l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Elle peut également se cumuler avec les indemnités dues au titre de l’irrégularité de la procédure ou licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif.
- L’indemnité compensatrice de préavis est-elle imposable ?
Oui, assimilée à un salaire, cette indemnité est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.