Lorsque l’employeur manque à ses obligations contractuelles, des outils sont offerts au salarié afin de rompre son contrat de travail : la prise d’acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Par la prise d’acte, le salarié quitte son poste de travail, rompt son contrat puis saisit le juge afin qu’il se prononce sur les conséquences d’une telle rupture.
Si les griefs invoqués par le salarié s’avèrent suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’employeur sera tenu au paiement des indemnités en découlant.
En revanche, lorsque les faits seront jugés non établis ou insuffisants à justifier la rupture du contrat de travail, la prise d’acte produira les effets d’une démission et aucune indemnité ne sera due au salarié.
La prise d’acte n’est donc pas une décision anodine pour le salarié qui prend le risque d’être privé des indemnités de licenciement et des allocations chômage.
C’est pourquoi les salariés, courageux, mais moins téméraires peuvent compter sur un autre outil pour tenter de rompre leur contrat de travail à raison des manquements de leur employeur : la résiliation judiciaire du contrat de travail.
Elle permet au salarié, sans rompre son contrat de travail, de saisir le juge afin qu’il détermine si les manquements invoqués justifient ou non la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
En cas de succès, les deux actions aboutissent au même résultat : le salarié pourra obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de congés payés et de préavis et le bénéfice des allocations chômage.
En revanche, s’il considère que les griefs portés contre l’employeur ne sont pas établis ou sont insuffisants à rompre le contrat de travail, celui-ci se poursuivra.
Certes, il ne sera pas toujours évident pour le salarié qui a engagé une procédure judiciaire à l’encontre de son employeur, de poursuivre l’exécution de son contrat de travail. Il faut toutefois savoir que l’employeur ne peut licencier un salarié au prétexte qu’il a exercé une action judiciaire à son encontre, sauf à s’exposer au paiement de dommages et intérêts (1).
La résiliation judiciaire est donc moins risquée que la prise d’acte puisqu’en cas d’échec de la procédure, le salarié ne perd pas son emploi ni sa rémunération. Il prend néanmoins le risque de poursuivre l’exécution de son contrat de travail dans une ambiance moins chaleureuse… sauf si son employeur n’est pas rancunier !
Références
1.Soc., 3 février 2016, n° 14-18.600